Amendement n° 3490 · Article 56
De Cathy Racon-Bouzon (La République en Marche) · déposé le 08/12/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Sous-amendement de
- n° 3344
- Signataires
- Mme Racon-Bouzon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 36 :
« Art. L. 5218‑3. – L’organisation administrative déconcentrée de la métropole est arrêtée, au plus tard le 1er janvier 2023, après accord du conseil de la métropole ainsi que des deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux de ces communes représentant les deux tiers de la population. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à étendre les modes de délibération prévues au VIII pour la définition de l’intérêt métropolitain attaché aux compétences, à la définition de l’organisation territorialisée.
Pour la majorité des cas, les conditions de création d'un EPCI sont définies par le code général des collectivités territoriales (CGCT - article L5211-5) ; elle est soumis à l’accord des communes obtenu à la majorité qualifiée.
- des deux tiers des conseils municipaux, représentant plus de la moitié de la population
- ou de la moitié des conseils municipaux, représentant les deux tiers de la population.
S’ajoute l’accord obligatoire des communes comptant plus du quart de la population totale, pour les syndicats et les communautés de communes, ou de la commune la plus importante, dans le cas d’une communauté d’agglomération ou d’une communauté urbaine.
Il s’agit ici de revoir la gouvernance de la Métropole en s’inspirant des modalités de création d’un EPCI, sans toutefois permettre un veto de la part de la Ville de Marseille.