Amendement n° 3485 · Article 56
De Anne-Laurence Petel (La République en Marche) · déposé le 08/12/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Sous-amendement de
- n° 3344
- Signataires
- Mme Petel et M. Laqhila
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 48.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement supprime la disposition visant à confier au président de la chambre régionale des comptes la présidence de la commission locale d’évaluation des charges transférées prévue au IV de l’article 1609 nonies C.
Cette commission chargée de déterminer le coût des charges inhérents aux transferts de compétences prévus en 2023 est composée de membres des conseils municipaux concernés qui élisent eux-mêmes leur président.
La disposition prévue par l’amendement serait une dérogation au droit commun qui déposséderait de leur souveraineté les élus locaux. Il convient de supprimer cette mise sous tutelle administrative qui contrevient au principe de libre-administration des collectivités territoriales.