Amendement n° 3483 · Article 56
De Anne-Laurence Petel (La République en Marche) · déposé le 08/12/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Sous-amendement de
- n° 3344
- Signataires
- Mme Petel, M. Laqhila et M. Zulesi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 12.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose de conserver la compétence « création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables » au sein des compétences de la métropole.
Mettre en œuvre à l’échelle communale les politiques d’installation des infrastructures de charge nécessaires pour la mobilité électrique pourrait susciter des écarts dans les investissements et des retards, notamment aux limites communales, ainsi que des inégalités dans l’offre du réseau de recharge électrique à l’échelle du bassin de vie.
Par ailleurs, la métropole a lancé au mois de juillet 2021 un appel à manifestation d’intérêt pour sélectionner 3 opérateurs « aptes à occuper les sites identifiés par la Métropole pour l’exercice d’une activité d’exploitation d’IRVE ». Ce projet doit permettre de constituer une offre cohérente géographiquement et harmonieuse du point de vue tarifaire. C’est pourquoi il convient de ne pas effectuer de nouvelles modifications d’attribution de compétence sur ce sujet.