Amendement n° 3481 · Article 56
De Jean-Marc Zulesi (La République en Marche) · déposé le 08/12/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Sous-amendement de
- n° 3344
- Signataires
- M. Zulesi, Mme Racon-Bouzon, Mme Louis, Mme Petel, M. Ahamada et Mme Bureau-Bonnard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« h) de la compétence « ports et infrastructures portuaires » à l’exception des ports et infrastructures portuaires d’intérêt métropolitain. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à redonner la compétence ports et infrastructures portuaires aux communes, tout en laissant à la métropole la gestion des ports et infrastructures portuaires d'intérêt métropolitain.
La métropole compte de nombreux ports ayant peu d’intérêt métropolitain, par exemple autour de l’étang de Berre, et dont il serait préférable que les communes récupèrent la gestion.
Cosignataires (5)
Saïd Ahamada, Carole Bureau-Bonnard, Alexandra Louis, Anne-Laurence Petel, Cathy Racon-Bouzon