Amendement n° 3479 · Article 56
De Jean-Marc Zulesi (La République en Marche) · déposé le 08/12/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Sous-amendement de
- n° 3344
- Signataires
- M. Zulesi, Mme Racon-Bouzon, Mme Louis, Mme Petel et Mme Bureau-Bonnard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , restituée, sur leur délibération, aux communes membres érigées en stations classées de tourisme en application de l’article L. 133‑13 du code du tourisme ou lorsque la compétence a été conservée par ces communes. En cas de perte du classement en station de tourisme, la délibération du conseil municipal par laquelle la commune s’est vue restituer ou a conservé la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » cesse de produire ses effets et la compétence est intégralement exercée par la métropole en lieu et place de la commune ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à redonner la compétence tourisme au-delà du critère des « communes membres érigées en stations classées de tourisme ».
Cosignataires (4)
Carole Bureau-Bonnard, Alexandra Louis, Anne-Laurence Petel, Cathy Racon-Bouzon