Amendement n° 3475 · Article 4 quater
De Bruno Questel (La République en Marche) · déposé le 07/12/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Sous-amendement de
- n° 227
- Signataires
- M. Questel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux deux premières phrases de l’alinéa 7 la phrase suivante :
« Par dérogation, lorsque la durée du mandat des représentants des collectivités locales expire lors d’une année civile lors de laquelle est organisé le renouvellement général des conseils municipaux, ce mandat expire le quinzième jour du quatrième mois suivant ce renouvellement. »
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel et de coordination avec les dispositions de l'article L. 1211‑2 du CGCT.