Amendement n° 3470 · Article 27
De Michel Castellani (Libertés et Territoires) · déposé le 06/12/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Molac, M. Clément, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel et M. Simian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« I A. – Au 2° de l’article 713 du code civil, après le mot : « biens, », sont insérés les mots : « après accord du représentant de l’État dans la région, au conservatoire régional d’espaces naturels agréé au titre de l’article L. 414‑11 du même code lorsqu’il en fait la demande, ou, à défaut, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis Le dernier alinéa de l’article L. 1123‑3 est ainsi modifié :
« a) Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le bien est situé en dehors de ces zones, la propriété peut également être transférée, après accord du représentant de l’État dans la région, au conservatoire régional d’espaces naturels agréé au titre de l’article L. 414‑11 du même code lorsqu’il en fait la demande. » ;
« b) À la fin de la dernière phrase, sont ajoutés : « ou notarié ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à corriger un défaut de rédaction des articles L. 1123‑3, L. 1123‑4 du code général des personnes publiques et article 713 du code civil tels que modifié par l’article 109 de la loi de reconquête de la biodiversité de 2016.
Le législateur avait alors souhaité rendre possible, sous conditions, le transfert de biens vacants et sans maîtres aux Conservatoires d’espaces naturels. Tels que rédigés ces textes limitent, l’application de cette procédure par les Conservatoires d’espaces naturels, aux seuls périmètres de compétence géographique du Conservatoire du Littoral. Or, la maitrise des biens vacants et sans maître dépasse les limites des périmètres d’interventions du Conservatoire du littoral.
Cette disposition contribue à la préservation des espaces naturels et écosystèmes en développant la lutte contre l’artificialisation des sols pour la protection des écosystèmes. Par son extension à l’ensemble du territoire national, elle permet aux Conservatoires d’espaces naturels d’accompagner les collectivités dans la gestion des biens vacants comportant un intérêt en termes de biodiversité.
Cosignataires (16)
Jean-Félix Acquaviva, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Jennifer De Temmerman, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, Stéphanie Kerbarh, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Paul Molac, Sébastien Nadot, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, Benoit Simian