Amendement n° 3468 · Article 14
De Bruno Questel (La République en Marche) · déposé le 07/12/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Sous-amendement de
- n° 1798
- Signataires
- M. Questel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Substituer aux alinéas 4 à 6 l’alinéa suivant :
« b) Les mots : « , à l’exception des aéronefs sans personne à bord, et la dépose de passagers par aéronefs motorisés à des fins de loisirs sont interdites » sont remplacés par les mots : « sans débarquement ni embarquement de passagers est interdit » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’interdiction prévue au premier alinéa du présent I n’est pas applicable aux aéronefs sans personne à bord. »
Exposé sommaire
Sous-amendement de clarification rédactionnelle.