Amendement n° 3452 · Article 5 sexies
De Guillaume Chiche (Non inscrit) · déposé le 06/12/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Sous-amendement de
- n° 1185
- Signataires
- M. Chiche
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« municipal »,
insérer les mots :
« de la commune concernée ainsi que l’assemblée délibérante de l’établissement public de coopération intercommunale concerné par les nuisances relatives auxdites installations ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« motivée »,
insérer les mots :
« et concordante ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« À défaut de délibération concordante entre la commune concernée et l’établissement public de coopération intercommunale auquel elle appartient, le projet d’implantation d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent ne peut se réaliser. »
Exposé sommaire
L'article 5 sexies tend à renforcer les pouvoirs du maire en matière d'implantation de projets éoliens sur le territoire de la commune en créant un droit de véto.
Les désagréments occasionnés par l'implantation éolienne ne concernent pas uniquement les habitantes et habitants de la commune d'implantation mais également celles et ceux des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale .
Cet amendement vise donc également à soumettre aux communes membres de l'EPCI concerné la validation d'un projet d'implantation d'éolienne.
Par ailleurs, en cas d'avis non concordant entre la commune concernée et l'EPCI auquel elle appartient, le projet ne peut se réaliser.