Amendement n° 3434 · Article 31
De Marie Tamarelle-Verhaeghe (La République en Marche) · déposé le 02/12/2021
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Tamarelle-Verhaeghe
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« aa bis) Après le premier alinéa du I, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« « 1° A De deux parlementaires, un député et un sénateur, désignés respectivement par l’Assemblée nationale et le Sénat » ; ».
Exposé sommaire
Les parlementaires sont chargés de voter chaque année le projet de loi de financement de la sécurité sociale, l’inclusion de deux parlementaires permettrait une meilleure visibilité des élus sur les conséquences de leurs votes sur le terrain et sur les besoins des élus locaux.
Comme cela existe par exemple pour la nomination à la commission DETR, les parlementaires siégeant au conseil d’administration de l’ARS pourraient être désignés par leur assemblée respective. Ils pourraient utilement être issus de la commission des affaires sociales de chaque assemblée.
Plus globalement, cet amendement s’inscrit dans la volonté de ce projet de loi d’associer les élus à la décision des agences régionales de santé. Enfin, ce projet de loi va dans le sens d’un renforcement des prérogatives des agences régionales de santé, il serait donc logique d’y associer des parlementaires, en plus des élus locaux.