Amendement n° 3428 · Article 4 quater
De Jean-Philippe Nilor (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Nilor, Mme Kéclard-Mondésir, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 7222‑18 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le président du conseil exécutif ne peut en aucun cas prendre de décision budgétaire sans délibération de l’assemblée. »
Exposé sommaire
La loi du 27 juillet 2011 a instauré pour la Martinique une collectivité territoriale comprenant 3 organes :
- Un conseil exécutif et son président
- Une assemblée et son président
- Un conseil économique, social, environnement, de la culture et de l’éducation de Martinique
Cet amendement vise à préciser certaines dispositions et apporter davantage de cohérence afin de contenir les risques d’arbitraire et d’autoritarisme, s’agissant de la mise en œuvre des délibérations.
Cette disposition est de nature à limiter considérablement les sources de conflits d’interprétation et d’abus dans la pratique en stabilisant les rapport entre l’organe délibérant et l’organe exécutif de la collectivité territoriale de Martinique.
Cosignataires (14)
Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Hubert Wulfranc