Amendement n° 3427 · Article 32
De Thierry Michels (La République en Marche) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Michels
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Le rapport propose notamment un bilan des politiques obligatoires et facultatives de transparence imparties aux acteurs publics locaux pour l’octroi et le suivi desdits financements. »
Exposé sommaire
Amendement de repli de l’amendement 1465.
Il précise que la demande de rapport à 4 ans, intégrée dans le II du présent article 32 en Commission, inclut un bilan quantitatif et qualitatif des politiques de transparence et de mise en concurrence, obligatoires ou volontaires, menées par les acteurs locaux concernés pour mettre en place les investissements vers le secteur sanitaire.