Amendement n° 3425 · Article 34 bis A
Gouvernement · déposé le 02/12/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les mots :
« et des attributions qui leur sont ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ajuster l’article 34 bis A dans la mesure où sa rédaction actuelle peut introduire une difficulté juridique, les termes « attributions de compétences » n’étant pas définis.
Aussi, il est proposé de faire uniquement référence aux « compétences respectives » des collectivités territoriales et de leurs groupements, fixées par la loi.