Amendement n° 3400 · Article 12
De Jean-Baptiste Moreau (La République en Marche) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Moreau, M. Besson-Moreau, Mme Le Peih et M. Cormier-Bouligeon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« et : »
les mots :
« , dont au moins un maire d’une commune de moins de 2 000 habitants, désignés sur proposition de l’ensemble des associations représentatives des élus locaux, dans des conditions fixées par décret, et de représentants ».
Exposé sommaire
L'article 12 du projet de loi vise à renforcer la gouvernance de l'ADEME en réformant sa gouvernance et ses moyens d'action.
Bien entendu, la proposition de représenter les EPCI au sein du conseil d'administration est pertinent notamment à l'aune du rôle joué par les intercommunalités en matière de transition écologique mais il apparaît nécessaire de souligner que malgré cette prise de compétence, les maires conservent de nombreuses prérogatives en matière de transition et leur action est déterminante, notamment dans les milieux ruraux où les communes gèrent les aménités rurales, qui représentent un potentiel non négligeable, notamment dans le développement des énergies renouvelables.
De fait, il serait particulièrement intéressant d'assurer la représentation des élus ruraux au sein du Conseil d'administration de l'ADEME.
En conséquence, le présent amendement entend modifier l’article 12 afin de préciser que les représentants des collectivités territoriales sont désormais désignés sur proposition de l’ensemble des associations représentatives des élus, afin que de garantir la représentation des territoires dans leur diversité.
Cet amendement a été travaillé avec l'Association des Maires Ruraux de France.
Cosignataires (3)
Grégory Besson-Moreau, François Cormier-Bouligeon, Nicole Le Peih