Amendement n° 3381 · Article 22
De Sylvie Bouchet Bellecourt (Les Républicains) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Bouchet Bellecourt
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 15, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2022 »
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« quatre ».
Exposé sommaire
Le projet de loi retarde les dates butoirs de mise en œuvre de la cotation et de la gestion en flux de la demande de logement social.
Ces deux outils sont très attendus car ils ont vocation à améliorer et accélérer le processus d'attribution des logements sociaux en faveur de ceux qui en ont le plus besoin.
Cet amendement limite le report de la cotation et de la gestion en flux à fin 2022.