Amendement n° 3371 · Article 4 septies
De Philippe Benassaya (Les Républicains) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Benassaya, Mme Audibert, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, M. Forissier, M. Therry, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Kamardine, M. Reiss, M. Sermier, M. Viry, Mme Tabarot, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et Mme Trastour-Isnart
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (17)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Sandra Boëlle, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Nicolas Forissier, Mansour Kamardine, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Michèle Tabarot, Robert Therry, Laurence Trastour-Isnart, Stéphane Viry