Amendement n° 3354 · Article 6
De Philippe Benassaya (Les Républicains) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Benassaya, Mme Audibert, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, M. Forissier, M. Therry, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Reiss, M. Sermier, M. Viry et Mme Tabarot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« En cas de demandes concurrentes pour une même route ou portion de route formulée d’une part de la région, et d’autre part d’un département ou d’une métropole, la demande de la métropole prévaut. ».
Exposé sommaire
Le transfert des nationales aux départementales est prévue à à l’alinéa 1er de l’article 6. Mais que fait on des départementales et nationales qui sont dans le périmètre d’une métropole et qui ont cette compétence depuis 2015. Il émerge ici un risque de doublons. Dans ce contexte il convient de prévoir, si la concertation entre collectivités quant à la répartition des itinéraires nationaux transférables n’aboutissait pas, que la priorité serait donnée à la métropole, afin de garantir la cohérence existante.
Cosignataires (14)
Edith Audibert, Sandra Boëlle, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Nicolas Forissier, Mansour Kamardine, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Michèle Tabarot, Robert Therry, Stéphane Viry