Amendement n° 3352 · Article 15
De Philippe Benassaya (Les Républicains) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Benassaya, Mme Audibert, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Forissier, M. Therry, M. Kamardine, M. Reiss, M. Sermier, M. Viry, Mme Tabarot, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart et M. Reda
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° Les communes entrant dans l’une des dénominations prévues aux articles L. 133‑11 et L. 133‑13 du code du tourisme » ;
« 5° Les communes dont plus du tiers de la surface urbanisée est classé au titre des sites patrimoniaux remarquables en application de l’article L. 631‑1 du code du patrimoine. »
Exposé sommaire
La loi SRU créé des obligations pour les communes de disposer de 25% de logements sociaux. Une telle obligation ne prend pas en compte des spécificités locales, dont l’attractivité touristique ou la protection de patrimoine classé. La loi est ainsi difficilement applicable dans les faits. Il en résulte un besoin de la redéfinir dans un cadre moins restrictif.
Cet amendement vise à définir des adaptations de la loi SRU aux situations particulières de communes touristiques ou présentant un patrimoine immobilier classé.
Cosignataires (18)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Sandra Boëlle, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Nicolas Forissier, Mansour Kamardine, Robin Reda, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Michèle Tabarot, Robert Therry, Laurence Trastour-Isnart, Stéphane Viry