Amendement n° 3349 · Article 6
De Natalia Pouzyreff (La République en Marche) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Pouzyreff et M. Fiévet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret impose à la collectivité territoriale ou à l’établissement public de coopération intercommunale compétent, en vertu du transfert effectué en application du premier alinéa du présent I, la mise en place d’un numéro d’appel non surtaxé et d’une adresse électronique au service des usagers, dont l’utilisation vise à faire remonter les informations concernant l’entretien des infrastructures routières, dans un délai de six mois à compter du ledit transfert. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à fluidifier le dialogue entre les collectivités territoriales ou les EPCI en charge de la voirie et les usagers concernant l'entretien des infrastructures routières.
D'après les chiffres de l'association "40 millions d'automobilistes", reconnue d'utilité publique, la part des accidents de la route liés à l'infrastructure routière s'élève à 47%. Cependant, en l'état aucun dispositif ne permet de faire remonter les informations du terrain.
Dans un souci de renforcement de la sécurité routière, il semble nécessaire de mettre en place un dispositif permettant aux usagers d'alerter les services en charge de la voirie sur les éventuelles anomalies d'infrastructure et sur l'entretien des routes.
Cet amendement émane des remontés du terrain et des associations d'automobilistes interrogées.