Amendement n° 3346 · Article 59
De Jean-Michel Mis (La République en Marche) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Mis, Mme Thourot, M. Rudigoz, M. Ardouin et Mme Brugnera
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Jean-Philippe Ardouin, Anne Brugnera, Thomas Rudigoz, Alice Thourot