Amendement n° 3330 · Article 83 ter B
Gouvernement · déposé le 02/12/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« L’article L. 121‑39‑1 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence :
« Art. L. 121‑39‑2 »
la référence :
« Art. L. 121‑39‑1 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement est un amendement rédactionnel qui vise à intégrer cette mesure adoptée en commission non pas au sein d’un nouvel article L. 121-39-2 du code de l’urbanisme mais au sein de l’actuel article L. 121-39-1 du même code.
Cette mesure a pour objet d’étendre à Mayotte le bénéfice des dispositions de l’article L. 121-39-1 du code de l’urbanisme qui permettent en Guyane de déroger sous certaines conditions au principe de continuité de la loi littoral pour la réalisation de certains équipements collectifs et d’ajouter dans la liste des équipements concernés les installations nécessaires à la production d'eau potable et l'assainissement des eaux usées.
Toutefois, tel que rédigé, le nouvel article L. 121-39-2 au sein duquel est intégrée cette disposition est redondant avec l’actuel L. 121-39-1 qu’il suffit de compléter par les mesures nouvelles envisagées et d'étendre à Mayotte. C’est ce que le présent amendement a pour objet de corriger.