Amendement n° 3316 · Article 9
Gouvernement · déposé le 02/12/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« intégralement »
le mot :
« majoritairement ».
Exposé sommaire
Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 8 de l’article 9 limite les possibilités de transfert d’installations de service (voies de services, quais…) utiles aux petites lignes transférées aux seules installation exclusivement dédiées à ces petites lignes, ce qui limite la possibilité d’accompagner efficacement le transfert des petites lignes ferroviaires, alors même que le transfert de ces installations est soumis à autorisation du ministre des transports après avis de SNCF Réseau et de SNCF Gares et connexions..
L’objectif de cet amendement est ainsi de donner plus de marge de manœuvre au ministre des transports pour apprécier les installations de service qu'il serait utile de transférer afin de rendre le transfert de gestion à la région le plus efficient possible tout en maintenant le niveau de sécurité du réseau ferroviaire et la cohérence du réseau ferré national.