Amendement n° 3308 · Article 84
Gouvernement · déposé le 02/12/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« transférés »
le mot :
« cédés ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »
les mots :
« à la première phrase du ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, supprimer les mots :
« et ne donnent lieu à aucun paiement d’impôts, de droits, de taxes de quelque nature que ce soit ni de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts. ».
IV. – En conséquence, après ledit alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les transferts et cessions prévus au II et III ne donnent lieu à aucun paiement d’impôts, de droits, de taxes de quelque nature que ce soit ni de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Le texte adopté au Sénat modifie les conditions de transfert des biens immobiliers de l’établissement public administratif « Haras national du Pin » (HNP) En effet, contrairement à ce que prévoyait le projet initial, l’alinéa 5 de l’article 84 prévoit que le transfert des biens immobiliers du HNP entre l’Etat et le département de l’Orne, prévu à la deuxième phrase de l’alinéa 3, sont réalisés à titre gratuit.
Le présent amendement vise à rétablir le texte du Gouvernement prévoyant que le patrimoine immobilier du HNP sera cédé par l’Etat au département de l’Orne à titre onéreux, en tenant compte tout à la fois de la valeur de ce patrimoine et des investissements importants consentis par le département de l’Orne pour en assurer l’entretien et la sauvegarde.