Amendement n° 3305 · Article 35
Gouvernement · déposé le 02/12/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« définis par le décret en Conseil d’État mentionné au XI de »
les mots :
« mentionnés au I ».
II. – En conséquence, rétablir le VI de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« VI. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. Il précise notamment les critères d’éligibilité prévus au I de l’article 12 de la loi n° du de finances pour 2022 pour établir la liste des départements pouvant être retenus pour l’expérimentation. »
Exposé sommaire
L’article 35 du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale permet désormais aux départements intéressés de se porter candidats entre le 16 janvier et le 30 juin 2022 à l’expérimentation prévue à l’article 12 de la loi n°XXX du XXX de finances pour 2022.
Le présent amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles les conseils départementaux pourront être retenus pour cette expérimentation.