Amendement n° 3303 · Article 31 bis
Gouvernement · déposé le 02/12/2021
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après les mots : « code général des impôts, », la fin du II est ainsi rédigée : « les mots : « au dixième alinéa du 3° » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier alinéa ». »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.