Amendement n° 3286 · Article 31
De Philippe Vigier (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 02/12/2021
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Philippe Vigier, M. Jerretie, M. Loiseau, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA Le deuxième alinéa de l’article L. 1432‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Celui-ci est placé sous l’autorité fonctionnelle du représentant de l’État dans la région. » »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à placer le directeur général de l'agence régional de santé sous l'autorité fonctionnelle du préfet de région.
Contrairement aux autres agences régionales ou départementales de l'Etat, les ARS bénéficient d'une certaine autonomie dans la conduite de la politique de santé sur les territoires. Or, la crise sanitaire a montré certaines lacunes dans la transmission de l'information notamment aux élus ainsi que dans la chaîne de décisions. A contrario, le corps préfectoral a démontré toute son efficacité dans la gestion de celle-ci.
Il semble ainsi cohérent de clarifier une certaine hiérarchie et de faire du préfet de région le catalyseur de l'information et de la prise de décision collective en lien avec les interlocuteurs locaux. Il s'agit ici de renforcer les liens interministériels dans les services déconcentrés de l’Etat.
Cosignataires (56)
Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Jean-Noël Barrot, Justine Benin, Philippe Berta, Christophe Blanchet, Philippe Bolo, Jean-Louis Bourlanges, Blandine Brocard, Vincent Bru, David Corceiro, Yolaine de Courson, Michèle Crouzet, Jean-Pierre Cubertafon, Marguerite Deprez-Audebert, Bruno Duvergé, Nadia Essayan, Michel Fanget, Isabelle Florennes, Pascale Fontenel-Personne, Bruno Fuchs, Laurent Garcia, Maud Gatel, Luc Geismar, Perrine Goulet, Brahim Hammouche, Cyrille Isaac-Sibille, Élodie Jacquier-Laforge, Christophe Jerretie, Bruno Joncour, Sandrine Josso, Jean-Luc Lagleize, Fabien Lainé, Mohamed Laqhila, Florence Lasserre, Philippe Latombe, Patrick Loiseau, Aude Luquet, Max Mathiasin, Jean-Paul Mattei, Sophie Mette, Philippe Michel-Kleisbauer, Patrick Mignola, Bruno Millienne, Jimmy Pahun, Frédéric Petit, Maud Petit, Josy Poueyto, François Pupponi, Richard Ramos, Sabine Thillaye, Frédérique Tuffnell, Nicolas Turquois, Michèle de Vaucouleurs, Laurence Vichnievsky, Sylvain Waserman