Amendement n° 3270 · Article 5

De Christophe Jerretie (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 02/12/2021

Sort: Retiré (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
Dossier: Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Signataires: M. Jerretie, M. Loiseau, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet,...
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

I. – Après le mot :

« développement »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :

« et l’accompagnement social et la lutte contre la précarité ; ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« 7° À l’urbanisme, aux politiques de l’habitat et de logement dont la contribution à la résorption de la précarité énergétique. » ;

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 17.

Il s’agit ici de réaffirmer le rôle de chaque collectivité :

-le département sur sa fonction d’accompagnement social et de ne pas se disperser sur des compétences déjà appliquées par d’autres CT ;

-le bloc communal avec l’urbanisme, les politiques de logements et d’habitat dont il est l’acteur principal et opérationnel de proximité.