Amendement n° 3267 · Article 83 ter B
De Maina Sage (Agir ensemble) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Sage
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en Guyane et à Mayotte »,
les mots :
« dans les collectivités mentionnées à l’article 73 de la Constitution ».
Exposé sommaire
Cet amendement étend les dérogations à la loi littoral prévues par l’article 83 ter B à l’ensemble des collectivités de l’article 72‑3.
Les dérogations se justifient en effet par les spécificités géographiques (insularité, relief...) qui concernent en tout ou en partie l’ensemble des outre-mer.