Amendement n° 3262 · Article 31
De Albane Gaillot (Non inscrit) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Gaillot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Le III est ainsi rédigé :
« III. - La composition du conseil d’administration est paritaire. »
Exposé sommaire
Il est démontré qu’en l’absence de garanties ou d'obligations paritaires, des contournements sont effectués, bénéficiant largement aux hommes.
Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE) le dit clairement : "en l’absence de contrainte paritaire, l’égalité n’advient pas."
Cette absence de représentation paritaire est vérifiable à tous les niveaux de la société en l’absence de contrainte législative. C’est pourquoi il importe que les sièges du conseil d’administration des ARS soient attribués à un nombre égal de femmes et d’hommes.
Cet amendement vise donc à garantir une composition paritaire du conseil d’administration des ARS.