Amendement n° 3251 · Article 63
De Jean-Louis Bricout (Socialistes et apparentés) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Jean-Louis Bricout
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer à l’alinéa 29 les deux alinéas suivants :
« III. – L’article L. 126‑15 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« S’agissant des canalisations visées à l’article L. 432‑15, dans le cadre des opérations de transfert au réseau public de distribution de gaz visées aux articles L. 432‑16 et suivants, les propriétaires ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic, garantissent aux opérateurs des distributeurs de gaz naturel et aux opérateurs des sociétés agissant pour leur compte un accès effectif aux ouvrages relatifs à la distribution de gaz naturel dans la mesure où les opérateurs des distributeurs de gaz naturel ou bien les opérateurs des sociétés agissant pour leur compte en font expressément la demande selon des conditions de prévenance et de délais à définir par décret. »
Exposé sommaire
Le présent amendement, suggéré par l’USH, a pour but de renforcer l’obligation d’accessibilité aux ouvrages relatifs à la distribution de gaz dans les immeubles d’habitation afin de permette la réalisation des visites de bon fonctionnement sur les parties privatives des canalisations de gaz situées à l’intérieur des logements, sous réserve de l’accord des occupants et ce dans la mesure où le projet de loi impose la réalisation de visites de bon fonctionnement sur les parties privatives à transférer.