Amendement n° 3247 · Article 63
De François Pupponi (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Pupponi, M. Isaac-Sibille, Mme Mette et Mme Tuffnell
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 29.
Exposé sommaire
Cet alinéa impute aux propriétaires ou, en cas de copropriété, aux syndicats des copropriétaires représentés par leur syndic le devoir de garantir aux opérateurs des distributeurs de gaz ou d’électricité un accès effectif à leurs immeubles.
Or, l’imputation d’un tel devoir aux seuls propriétaires et syndicats de copropriétaires représentés par leur syndic est tout à fait disproportionné au regard de l’absence de procédure et de modalités précises opposables aux distributeurs de gaz ou d’électricité pour faciliter l’accès aux immeubles (actions de diligence, recueils préalables d’informations permettant de faciliter l’accès, délai de prévenance compatible avec la mise en œuvre effective de l’accès, plage d’intervention compatible avec l’activité des syndics et des propriétaires, identification des intervenants, etc.).
Cette obligation est d’autant plus disproportionnée qu’elle dépasse largement l’objectif initial décrit dans l’exposé des motifs à savoir faciliter la réalisation des visites de bon fonctionnement des ouvrages de gaz dans le cadre du transfert de ces mêmes canalisations institué par le I du présent article. Or, en l’état, ce devoir ne se limite pas à ces seules opérations de transfert des colonnes gaz, mais s’impose aussi aux réseaux de distribution électrique déjà transférés dans le cadre d’une disposition de la loi ELAN.