Amendement n° 3196 · Article 74
De Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Jacquier-Laforge, M. Questel et Mme Sage
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :
« territoriale »,
les mots :
« relevant de la compétence de la ou des collectivités territoriales ou établissements public auteurs de la saisine. »
Exposé sommaire
Cet amendement précise la notion de « politique publique territoriale ».