Amendement n° 3188 · Article 77
De Maina Sage (Agir ensemble) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Sage
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot : « affichage », la fin de la première phrase du premier alinéa du III de l’article 4 de la loi n° 2019‑786 du 26 juillet 2019 relative à la Polynésie française est ainsi rédigée : « à la mairie du lieu de situation du bien, sur le site internet de la chambre des notaires de Polynésie française et sur celui du service en charge des affaires foncières. »
Exposé sommaire
La chambre des notaires de Polynésie française a fait part au gouvernement de la Polynésie française de ses difficultés à mettre en œuvre le partage notarié aux deux tiers tel qu’il est prévu par l’article 4 de la loi du 26 juillet 2019. La chambre souhaite en effet que soient précisées les modalités de publication qui sont évoquées au III dudit article.
Tel est l’objet du présent amendement.