Amendement n° 3187 · Article 46
De Rémy Rebeyrotte (La République en Marche) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Rebeyrotte
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article L. 213‑8, après le mot : « pêche », sont insérés les mots : « , des présidents de conseils économiques et sociaux environnementaux régionaux concernés » ;
2° À la troisième phrase du premier alinéa du I de l’article 371‑3, après la première occurrence du mot : « région », sont insérés les mots : « des conseils économiques et sociaux environnementaux régionaux, »
II. – Le I entre en vigueur à partir du 1er janvier 2026.
Exposé sommaire
Le projet de loi veut répondre aux besoins de proximité et d’efficacité exprimés par les citoyens ces dernières années. La gouvernance sur les questions liées au milieu aquatique, au respect de l’environnement naturel de cet espace à la gestion de la ressource en eaux, aux différents usages dans chaque bassin n’intègre pas la société civile organisée exprimée par les CESER.
Les CESER apportent une vision équilibrée, fruit d’un dialogue démocratique des enjeux liés à la gestion de ces milieux. L’amendement propose d’intégrer des présidents de CESER dans les comités de bassins et dans les comités régionaux de la biodiversité pour renforcer l’expression de la société civile dans cette gouvernance.
Sous-amendements
- n° 3611 · Adopté