Amendement n° 3186 (Rect) · Article 6
De Benoit Simian (Libertés et Territoires) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Simian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Cette convention comporte une étude d’impact organisationnel, social et humain dont les conditions de réalisation sont fixées par décret pris après consultation des organisations syndicales représentatives ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à anticiper dans le cadre de la convention les incidences
du transfert sur les personnels en charge des services concernés.
Une absence de prise en compte des volets organisationnels et humains dans le
cadre de ces conventions de transferts serait à l’origine de multiples risques :
risques de blocage, risques de perte d’efficacité voire de dysfonctionnement,
risques psycho-sociaux, risques sur la réalisation en sécurité des services
transférés…
Afin d’y remédier, ces problématiques doivent faire l’objet d’une réflexion
préalable spécifique dont le cadrage par une étude d’impact intégrée à la
convention facilitera le suivi.