Amendement n° 3183 · Article 47
De Rémy Rebeyrotte (La République en Marche) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Rebeyrotte
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le septième alinéa de l’article L. 4241‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« À l’initiative du président du conseil régional ou du représentant de l’État dans la région après information du président du conseil régional, il peut être saisi de demandes d’avis et d’études sur tout projet à caractère économique, social ou culturel ou intéressant l’environnement dans la région. »
Exposé sommaire
A partir du moment où le CESER représente la société civile organisée régionale, où le CESER apporte un avis et un conseil partagé entre les différentes forces économiques, sociales et associatives à l’échelle de la région et où certaines politiques publiques régionales sont déployées à la fois par les collectivités territoriales mais également par l’Etat en région représenté par le préfet, il est légitime que la loi permette au préfet la possibilité de saisir le CESER après information du président du conseil régional.