Amendement n° 3162 · Article 6
De Pascale Boyer (La République en Marche) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Pascale Boyer, Mme Mireille Robert, M. Morenas, Mme Lenne, M. Lainé, Mme Maud Petit, Mme Riotton, M. Fugit, M. Bournazel, Mme Vignon, M. Dombreval, M. Ardouin, Mme Gatel, Mme Braun-Pivet et Mme Brugnera
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (14)
Jean-Philippe Ardouin, Pierre-Yves Bournazel, Yaël Braun-Pivet, Anne Brugnera, Loïc Dombreval, Jean-Luc Fugit, Maud Gatel, Fabien Lainé, Marion Lenne, Adrien Morenas, Maud Petit, Véronique Riotton, Mireille Robert, Corinne Vignon