Amendement n° 3147 · Article 14 ter
De Pierre Morel-À-L'Huissier (UDI et Indépendants) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Morel-À-L'Huissier, M. Favennec-Bécot , M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Métadier et Mme Thill
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (6)
Thierry Benoit, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Yannick Favennec-Bécot, Sophie Métadier, Agnès Thill