Amendement n° 3146 · Article PREMIER
De Pierre Morel-À-L'Huissier (UDI et Indépendants) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Morel-À-L'Huissier, M. Favennec-Bécot , M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Métadier, M. Naegelen et Mme Thill
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les règles relatives à l’attribution et à l’exercice des compétences applicables à une catégorie de collectivités territoriales peuvent être différenciées pour tenir compte des situations objectives »
les mots :
« il est tenu compte, pour la définition des règles relatives à l’attribution et à l’exercice des compétences applicables à une catégorie de collectivités territoriales, des différences de situations, et notamment de leur caractère urbain ou rural, »
Exposé sommaire
La Ruralité connait un certain nombre de défis spécifiques qui nécessitent des réponses adaptées, différenciées des autres territoires. S'inspirant des conclusions du rapport de notre collègue Jean-Pierre Cubertafon sur les 70 mesures pour renouveler l'action publique dans les territoires ruraux, il est proposé ici une modification du CGCT visant à inscrire durablement le principe de différenciation.
Cosignataires (7)
Thierry Benoit, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Yannick Favennec-Bécot, Sophie Métadier, Christophe Naegelen, Agnès Thill