Amendement n° 3138 · Article 74 quinquies

De Pierre Morel-À-L'Huissier (UDI et Indépendants) · déposé le 02/12/2021

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Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
Dossier: Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Signataires: M. Morel-À-L'Huissier, M. Favennec-Bécot , M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Métadier et Mme Thill
Source: assemblee-nationale.fr

Cosignataires (6)