Amendement n° 3125 · Article 74 quinquies
De Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Jacquier-Laforge, M. Questel et Mme Sage
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« À compter du 1er juillet 2022, ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le b du 2° bis entre en vigueur le 1er juillet 2022. »
Exposé sommaire
Cet amendement précise la date d’entrée en vigueur de l’obligation de publication en ligne des devis-type sur le site internet des communes de plus de 5 000 habitants.
En l’état actuel de l’article, la consultation des devis types ne serait pas possible dans les communes de plus de 5 000 habitants jusqu’au 1er juillet 2022 (suppression de la possibilité de consulter les devis en mairie, et non-remplacement par la publication en ligne jusqu’au 1er juillet 2022) .