Amendement n° 3121 · Article 5 sexies
De Agnès Thill (UDI et Indépendants) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Thill, M. Guy Bricout et M. Morel-À-L'Huissier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 181‑3 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Lorsqu'au moins une des communes consultées en application des articles R. 181‑38 et R. 181‑54‑4 du présent code émet un avis défavorable, l’autorisation environnementale ne peut être accordée pour les projets d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir les pouvoirs des conseils municipaux qui peuvent s'opposer à l'implantation d'éoliennes lorsqu'ils émettent un avis défavorable en application des articles R. 181‑38 et R. 181‑54‑4 du code de l'environnement.