Amendement n° 3115 · Article 74 quinquies
De Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Jacquier-Laforge, M. Questel et Mme Sage
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
« Chapitre IX
« Dispositions en matière de droit funéraire »
Exposé sommaire
Cet amendement insère un Chapitre IX relatif aux dispositions en matière de droit funéraire.