Amendement n° 3114 · Article 74 bis B
De Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 02/12/2021
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Jacquier-Laforge, M. Questel et Mme Sage
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 5842‑2 du même code, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2021‑1310 du 7 octobre 2021, les mots : « n° 2015‑991 du 7 août 2015 » sont remplacés par les mots : « n° du relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination pour permettre l’application de cet article en Polynésie Française au-delà du 1er juillet 2022.