Amendement n° 3112 · Article 35
De Hervé Saulignac (Socialistes et apparentés) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Saulignac, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, Mme Laurence Dumont, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Manin, Mme Pires Beaune, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Victory, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme El Aaraje, Mme Karamanli, M. Naillet, Mme Rabault, M. Vallaud et M. Potier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (21)
Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Lamia El Aaraje, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Gérard Leseul, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Isabelle Santiago, Sylvie Tolmont, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory