Amendement n° 3110 · Article 31
De Rémy Rebeyrotte (La République en Marche) · déposé le 02/12/2021
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Rebeyrotte, M. Mis, M. Batut, M. Cabaré, M. Venteau, M. Chalumeau, M. Mazars, Mme Thourot, Mme Vanceunebrock, M. Lioger, Mme Osson, Mme Rossi, M. Blein, Mme Michel-Brassart, Mme Provendier, M. Zulesi, Mme O'Petit, M. Fugit, M. Gérard, Mme Brugnera et M. Daniel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’article L. 1432‑9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1432‑9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1432‑9-1. – Le Préfet de région est le délégué territorial de l’agence régionale de santé. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire du Préfet de Région, le délégué territorial de l'agence régionale de santé, comme c'est le cas pour d'autres agences régionales ou départementales présentes dans les territoires.
Les agences extérieures doivent travailler très étroitement avec les Préfets, sous leur autorité née du fait qu’il représente le Gouvernement dans son ensemble et dans un rapport de confiance absolument indispensable afin de réaffirmer l’unicité de l’Etat toujours nécessaire, encore plus impérieuse face à une crise majeure.
Cosignataires (20)
Xavier Batut, Yves Blein, Anne Brugnera, Pierre Cabaré, Philippe Chalumeau, Yves Daniel, Jean-Luc Fugit, Raphaël Gérard, Richard Lioger, Stéphane Mazars, Monica Michel-Brassart, Jean-Michel Mis, Claire O'Petit, Catherine Osson, Florence Provendier, Laurianne Rossi, Alice Thourot, Laurence Vanceunebrock, Pierre Venteau, Jean-Marc Zulesi