Amendement n° 3095 · Article 31 bis A
De Joël Aviragnet (Socialistes et apparentés) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Aviragnet, Mme Laurence Dumont, M. Hutin, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Santiago, Mme Victory, Mme Pires Beaune, Mme Battistel, Mme Vainqueur-Christophe, M. Leseul, Mme Jourdan, M. David Habib, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme El Aaraje, Mme Karamanli, M. Naillet, M. Garot, Mme Rabault, M. Vallaud et M. Potier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir la représentation au sein du conseil territorial de santé des personnes vivant dans les déserts médicaux identifiés par l’ARS.
En effet, en l’état du droit, sont représentés dans une formation spécifique du conseil territorial de santé les usagers, «notamment ceux en situation de pauvreté ou de précarité». Mais ceux vivant dans les déserts médicaux ne sont pas représentés dans cette formation spécifique.
Or, un Français sur 10 vit dans un désert médical.
Il apparaît dès lors essentiel de les représenter au sein du conseil territorial de santé, afin que ce dernier puisse trouver collectivement les leviers et les actions à même de réduire les déserts médicaux du territoire dans lesquels ils vivent.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires (21)
Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Alain David, Laurence Dumont, Lamia El Aaraje, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Gérard Leseul, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Isabelle Santiago, Sylvie Tolmont, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory