Amendement n° 3088 · Article 31
De Joël Aviragnet (Socialistes et apparentés) · déposé le 02/12/2021
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Aviragnet, Mme Laurence Dumont, M. Hutin, Mme Manin, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Santiago, Mme Victory, Mme Pires Beaune, Mme Battistel, Mme Vainqueur-Christophe, M. Leseul, Mme Jourdan, M. David Habib, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme El Aaraje, Mme Karamanli, M. Naillet, M. Garot, Mme Rabault, M. Vallaud et M. Potier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« aa ter) Au 4° du I, après le mot : « handicapées », sont insérés les mots : « , ainsi que des personnes en situation de pauvreté, de précarité et des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir la représentation dans le 4e collège du conseil d’administration de l’ARS :
- d’une part des personnes en situation de pauvreté, de précarité
- et d’autre part des personnes vivant dans les déserts médicaux identifiés par l’ARS.
En l’état du droit (article L. 1432‑3 du code de la santé publique), seuls sont représentés dans ce collège les patients, les personnes âgées et les personnes handicapées.
Or, ce sont bien d’une part les personnes en situation de pauvreté, de précarité et d’autre part des personnes vivant dans les déserts médicaux identifiés par l’ARS. qui sont le plus éloignés aujourd’hui de notre système de santé, qui en subissent les inégalités les plus criantes, et qui ont donc besoin d’une représentation au sein du conseil d’administration de l’ARS.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires (22)
Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Alain David, Laurence Dumont, Lamia El Aaraje, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Gérard Leseul, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory