Amendement n° 3082 · Article 16
De François Pupponi (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Pupponi, M. Isaac-Sibille, M. Laqhila, Mme Mette et Mme Tuffnell
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au deuxième alinéa de l’article L. 302‑7 du code de la construction et de l’habitation, la première occurrence du taux : « 25 % » est remplacée par le taux : « 30 % », et le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Exposé sommaire
Le constat est le suivant : les sanctions prévues en cas de non-respect de la loi SRU par les communes ne sont pas suffisamment incitatives. Il faut donc renforcer l'impact financier de ces amendes.
C'est que prévoit cet amendement qui renforce le montant qui devra être dû par les villes qui ne respectent pas leurs obligations en termes de logement social.
Cosignataires (4)
Cyrille Isaac-Sibille, Mohamed Laqhila, Sophie Mette, Frédérique Tuffnell