Amendement n° 3070 · Article 41
De Nicolas Forissier (Les Républicains) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Forissier, M. Cattin, Mme Audibert, M. Kamardine, M. Viry et Mme Marianne Dubois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Edith Audibert, Jacques Cattin, Marianne Dubois, Mansour Kamardine, Stéphane Viry